ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-169-0003 DU 18 JUIN 2026 FIXANT LES NIVEAUX DE GRAVITÉ DES ZONES D’ALERTE
ET INSTAURANT LES RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES USAGES DE L’EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère, Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code civil, notamment ses articles 640 et 645 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.211-8, L.216-4, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2215- 1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Ardèche approuvé par l’arrêté inter- préfectoral n° 2012-242-0004 du 29 août 2012 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont approuvé par l’arrêté inter- préfectoral n° 2015-349-0001 du 15 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Lot-amont approuvé par l’arrêté inter- préfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux des Gardons approuvé par l’arrêté inter- préfectoral n° 30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Haut-Allier approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° DIPPAL B3-2016-260 du 27 décembre 2016 ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° E-2026-127 du 29 mai 2026 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-199-0002 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau et des activités en période de sécheresse sur le bassin versant de l’Allier en Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-199-0003 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau et des activités en période de sécheresse sur les bassins versants du Chassezac, de la Cèze, des Gardons et de l’Hérault en Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l’arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2022-629 en date du 19 octobre 2022 définissant le cadre d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté du préfet du Gard n° 30-2026-06-15-00004 en date du 15 juin 2026 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau dans le Gard ;
VU l’arrêté du préfet de Haute-Loire n° DDT-SEF 2026-434 en date du 15 juin 2026 portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté de la préfète de l’Aveyron n° 12-2026-06-17-00002 du 17 juin 2026 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du réseau d’eau potable en période de sécheresse ;
VU l’arrêté du préfet de l’Ardèche n° 07-2026-06-16-00003 en date du 16 juin 2026 portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de l’Ardèche, de Beaume-Chassezac, de l’Ouvèze-Payre et plaçant le reste du département en vigilance ;
VU la consultation du comité ressource en eau départemental en date du 18 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’article R.211-66 du code de l’environnement précise que les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l’article L.211-3 du code de l’environnement pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie sont prescrites par arrêté du préfet du département dit « arrêté de restriction temporaire des usages de l'eau » ;
CONSIDÉRANT que le comité de ressource en eau départemental (CRED) fait office de comité de suivi opérationnel de l’étiage (CSOE) pour la partie de la Lozère située sur le bassin Adour-Garonne ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Lozère fixe le niveau de gravité de la zone d’alerte « bassin de l’Allier moyen » en cohérence avec le niveau de gravité prescrit par le préfet de la Haute-Loire sur la zone d’alerte alti-ligérienne « 3 - Allier moyen » ;
CONSIDÉRANT que la zone d’alerte « 3 – Allier moyen » est placée en niveau de gravité « vigilance » en Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Lozère fixe les niveaux de gravité de la zone d’alerte « bassin de la Cèze » en cohérence avec le niveau de gravité prescrit par le préfet du Gard sur la zone d’alerte gardoise « Cèze amont de sa source à sa confluence avec la Claysse » ;
CONSIDÉRANT que la zone d’alerte « Cèze amont de sa source à sa confluence avec la Claysse » est placée en niveau de gravité « vigilance » dans le Gard ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique du département s’évalue principalement au travers des écoulements superficiels des cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que les cours d’eau sur l’ensemble du département de la Lozère sont actuellement en forte baisse et que, sur certaines zones d’alerte, la valeur des débits est très proche du seuil de vigilance, voire en dessous ;
CONSIDÉRANT que, pour la plupart des cours d’eau du département, la moyenne des débits journaliers observée sur la première quinzaine de juin est très nettement inférieure à la moyenne mensuelle interannuelle de ce même mois ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques prévoient de fortes chaleurs sans pluie conséquente dans les dix prochains jours ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – franchissement des niveaux de gravité par zones d’alerte (ZA) Bassin Adour-Garonne
Sous-bassin du Lot
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l’arrêté cadre interdépartemental n° E- 2026-127 du 29 mai 2026 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot.
ZA « bassin de la Truyère "
La zone d’alerte « bassin de la Truyère » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin de la Colagne "
La zone d’alerte « bassin de la Colagne » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « cours d’eau Colagne "
La zone d’alerte « cours d’eau Colagne » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin du Lot "
La zone d’alerte « bassin du Lot » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin du Bramont "
La zone d’alerte « bassin du Bramont » est placée au niveau de gravité : vigilance.
Sous-bassin du Tarn
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l’arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn.
ZA « bassin du Tarn "
La zone d’alerte « bassin du Tarn » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin du Tarnon "
La zone d’alerte « bassin du Tarnon » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin de la Dourbie "
La zone d’alerte « bassin de la Dourbie » est placée au niveau de gravité : vigilance.
Bassin Loire-Bretagne
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023- 199-0002 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau et des activités en période de sécheresse sur le bassin versant de l’Allier en Lozère.
ZA « bassin de l’Allier (source) "
La zone d’alerte « bassin de l’Allier (source) » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin de l’Allier amont "
La zone d’alerte « bassin de l’Allier amont » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin de l’Allier moyen "
La zone d’alerte « bassin de l’Allier moyen » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « cours d’eau Allier axe "
La zone d’alerte « cours d’eau Allier axe » est placée au niveau de gravité : vigilance.
Bassin Rhône-Méditerranée
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023- 199-0003 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau et des activités en période de sécheresse sur les bassins versants du Chassezac, de la Cèze, des Gardons et de l’Hérault en Lozère.
ZA « bassin du Chassezac "
La zone d’alerte « bassin du Chassezac » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin de la Cèze "
La zone d’alerte « bassin de la Cèze » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin des Gardons "
La zone d’alerte « bassin des Gardons » est placée au niveau de gravité : vigilance.
ZA « bassin de l’Hérault "
La zone d’alerte « bassin de l’Hérault » est placée au niveau de gravité : vigilance.
La carte représentant les niveaux de gravité par zone d’alerte figure en annexe 1 au présent arrêté.
Le tableau récapitulant la liste des zones d’alerte et des niveaux de gravité par commune figure en annexe 2 au présent arrêté.
Article 2 – mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau ou des activités
Les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau ou des activités applicables pour tous les types de préleveurs sur l’ensemble du département de la Lozère à l’échelle des zones d’alerte où sont réalisés les usages de l’eau ou les activités, en fonction des niveaux de gravité associés, sont fixées :
- par l’arrêté cadre interdépartemental n° E-2026-127 du 29 mai 2026 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot en annexe 3 pour les zones d’alertes suivantes : « bassin de la Truyère ", « bassin de la Colagne ",
« cours d’eau Colagne ", « bassin du Lot ", « bassin du Bramont " ;
- par l’arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn à l’article 14 pour les zones d’alertes suivantes : « bassin du Tarn ", « bassin du Tarnon ", « bassin de la Dourbie " ;
- par l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-2023-199-0002 du 18 juillet 2023 en annexe 5 pour les zones suivantes : « bassin de l’Allier (source) ", « bassin de l’Allier amont ", « bassin de l’Allier moyen ", « bassin de l’Allier axe " ;
- par l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-2023-199-0003 du 18 juillet 2023 en annexe 5 pour les zones suivantes : « bassin du Chassezac ", « bassin de la Cèze ", « bassin des Gardons ", « bassin de l’Hérault ".
Chacun de ces arrêtés est consultable sur le site internet des services de l’État en Lozère : https://www.lozere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-technologiques/Eau/ Secheresse/Arretes-cadres-de-gestion-de-la-secheresse.
Article 3 – entrée en vigueur et délai de validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de 8 h le samedi suivant sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) des services de l’État en Lozère.
Le délai de validité du présent arrêté est de deux mois à compter de sa publication au RAA des services de l’État en Lozère.
Article 4 – pouvoirs de police du maire
Dès lors qu’un arrêté préfectoral de restriction temporaire des usages de l’eau a été pris, le maire d’une commune sous le périmètre d’action de ce même arrêté, peut décider de prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l’arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Lorsqu’une commune est concernée par plusieurs zones d’alerte, le maire peut décider de prendre un arrêté municipal pour harmoniser les mesures de restriction à l’échelle du territoire communal.
Dans ce cas, pour chaque usage prévu dans les arrêtés cadres applicables sur la commune, la mesure minimale de restriction qui s’applique est, sauf si la contrainte paraît à l’évidence disproportionnée au regard de la disponibilité en eau, la mesure la plus contraignante de chaque niveau de gravité en vigueur sur les zones d’alerte de la commune.
L’ensemble des usages et des mesures associées est à mentionner dans l’arrêté municipal, à mettre à jour le cas échéant en fonction de l’évolution de la situation constatée notamment par un nouvel arrêté préfectoral de restriction temporaire.
Article 5 – recherche des infractions
En vue de rechercher et constater les infractions, les services de la gendarmerie nationale, de la police nationale, de la police municipale, les agents de l’office français de la biodiversité et les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L.216-4 du code de l’environnement susvisé.
Article 6 – poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe d’un montant maximum de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive.
En application de l’article 131-41 du code pénal, ce montant peut être porté au quintuple s’agissant des personnes morales.
Article 7 – affichage et publicité
Le présent arrêté fait l’objet d’une communication dans la presse locale. Il est affiché à la préfecture, à la sous-préfecture et dans les mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Lozère.
Le présent arrêté est consultable :
- sur le site des services de l’État en Lozère :
https://www.lozere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et- technologiques/Eau/Secheresse ;
- sur le site VigiEau du gouvernement : https://vigieau.gouv.fr/.
Article 8 – délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent sur l’application internet
« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n’ont pas nécessité d’être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
Article 9 – exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, la directrice départementale des territoires, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, la directrice de l’agence départementale de l’office national des forêts, le directeur du parc national des Cévennes ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation, la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN