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Mairie de Gabrias

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Le maire actuel de Gabrias est M. Bernard ROUSSET.

La commune de Gabrias compte 150 habitants.Les habitants du village de Gabrias s'appelent les Gabriasois.
La superficie de la commune est de 20.7km², la densité de population est de 6.5 habitants au km².
Le point le plus bas de la commune se situe à 717m d'altitude, tandis que le point le plus haut culmine à 1200m.

Au cœur de la Lozère - Echappées belles

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES

 

N° 2001144

 

  1. M. GELY et autres

Election des conseillers municipaux de Gabrias

 

Mme Céline Chamot Rapporteur

 

  1. M. Philippe Parisien Rapporteur public

 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

Le tribunal administratif de Nîmes (3ème Chambre)

Audience du 4 septembre 2020

Lecture du 18 septembre 2020

 

28-04-02-02

28-04-04-02-04

C

Vu la procédure suivante :

Par une protestation enregistrée le 23 mars 2020, complétée par un mémoire enregistré le 7 avril 2020, M. Bernard Gély, M. Jean-Pierre Pic et Mme Catherine Pic demandent au tribunal d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l’élection des conseillers municipaux de la commune de Gabrias.

Ils soutiennent que :

  • la liste adverse a apposé une affiche non conforme aux articles L. 28 et R. 27 du code électoral sur les panneaux au cœur du hameau de Goudard regroupant 60% des électeurs  inscrits ;
  • des candidats et soutiens de la liste adverse ont réalisé des manœuvres destinées à influencer le résultat des élections en procédant à des travaux demandés en vain depuis plusieurs mois tels que la réparation d’un mur privé obstruant le domaine public à Baldassé depuis janvier 2018, des travaux de démolition sans déclaration préalable au profit d’un autre candidat, des travaux d’élagage d’arbres pour sécuriser une ligne téléphonique à Gabrias, de curage de fossés sur la voie communale de Chanteruéjols alors qu’il s’agit d’une compétence de la communauté de communes, de reprise d’un écoulement d’eau pluviale, de mise en place de panneaux indicateurs ;
  • la liste électorale a été insuffisamment mise à jour en février 2020, sans pouvoir s’assurer de la régularité de l’inscription de plusieurs électeurs notamment des familles de candidats Rousset, Gerbal et Mazel et alors que le nombre d’inscrits s’est élevé à 158 contre 148 en 2014 ;

  • la nomination d’un assesseur de la liste dans le bureau de vote a été refusée ;
  • la participation d’un délégué au contrôle des opérations de vote et de dépouillement a été refusée ;
  • aucune information n’a été donnée sur la gestion et la régularité des procurations de vote et une procuration établie à temps mais non parvenue de l’étranger a été refusée sans vérification ;
  • les incidents de vote n’ont pas été consignés au procès-verbal ;
  • le 46e suffrage comportant l’introduction de deux enveloppes dont celle de M. Mazel a été régularisé de manière intempestive sans consignation au PV ; une correction a été apportée au décompte des bulletins nuls sans consignation au PV ;
  • le public n’a pu assister au dépouillement compte tenu de l’exiguïté des locaux ; seule Mme Tuffery scrutateur a pu participer au dépouillement et à l’établissement du résultat qui a été réalisé dans la précipitation par le président du bureau et les candidats de la liste adverse.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2020, M. Bernard Rousset agissant en son nom et pour le compte de ses colistiers Mme Karine Bringer, M. Cyril Galière, M. Anselme Gerbal, Mme Céline Gerbal, M. Christian Mazel, Mme Brigitte Ouvier, Mme Christine Peytavin,

  1. M. Dominique Peytavin, M. Mickael Veyron, et M. Louis Vidal, conclut au rejet de la protestation.

Il fait valoir que les griefs invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 28 août 2020, la commune de Gabrias, représentée par son maire en exercice, a produit des observations en réponse à la mesure d’instruction diligentée par le tribunal le 19 août 2020.

Vu les autres pièces du dossier. Vu :

  • le code électoral ;
  • la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid‑19 ;
  • le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique :

  • le rapport de Mme Chamot ;
  • les conclusions de M. Parisien, rapporteur public,
  • et les observations de M. Bernard Rousset, maire de Gabrias.

Considérant ce qui suit :

  1. M. Gély et ses colistiers, dont la liste n’a obtenu aucun siège à l’issue du premier tour des élections municipales de Gabrias organisées le 15 mars 2020, contestent les résultats de cette élection à l’issue de laquelle la liste conduite par M. Rousset a obtenu 10 sièges au conseil municipal.

  1. Aux termes de l’article R. 44 du code électoral : « Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : - chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département (…) ». Aux termes de l’article R. 46 du même code : « Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants désignés par les candidats, binômes de candidats ou listes en présence, ainsi que l'indication du bureau de vote auquel ils sont affectés, sont notifiés au maire au plus tard à dix-huit heures le troisième jour précédant le scrutin. Le maire délivre un récépissé de cette déclaration. Ce récépissé servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de suppléant. Le maire notifie les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et suppléants ainsi désignés au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution desdits bureaux. ».
  1. Il résulte de l’instruction que M. Gély a, par lettre du 26 février 2020 déposée le même jour en mairie, sollicité dans les délais réglementaires la désignation, notamment, de deux assesseurs titulaires et suppléants de la liste « Gabrias pour tous » dans le bureau de vote pour les opérations du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020. Il est constant que le bureau de vote n’a pas compris d’assesseur titulaire ou suppléant désigné par la liste susmentionnée. Dans ces conditions, et alors même qu’un scrutateur et des candidats de cette liste ont été présents dans les locaux le jour du scrutin, le bureau de vote a été irrégulièrement composé. Une telle irrégularité est de nature à vicier l’ensemble des opérations électorales du premier tour de scrutin, alors même qu’elle ne procèderait d’aucune manœuvre.
  1. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres griefs, que M. Gély et autres sont fondés à demander l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Gabrias en vue de l’élection des conseillers municipaux.

D E C I D E :

Article 1er : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Gabrias en vue de l’élection des conseillers municipaux sont annulées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Bernard Gély, M. Jean-Pierre Pic,    Mme Catherine  Pic,  Mme  Christine  Peytavin,  Mme  Karine  Bringer,  M.  Bernard  Rousset,

  1. M. Dominique Peytavin, M.  Christian  Mazel  M.  Anselme  Gerbal,  Mme  Brigitte  Ouvier,
  2. M. Louis Vidal, Mme Céline Gerbal, M. Mickael Veyron, M. Cyril Galière et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Lozère.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2020, à laquelle siégeaient :

  1. M. Peretti, président,

Mme Chamot, premier conseiller, Mme Lellig, premier conseiller.

Lu en audience publique le 18 septembre 2020.

Le rapporteur,

  1. C. CHAMOT

 

Le président,

  1. P. PERETTI

Le greffier,

  1. F. KINACH

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.